Version en vigueur au : 20 avril 2026

I. LE CADRE JURIDIQUE ET DEFINITIONS

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• Eios Création : Désigne la micro-entreprise gérée par Madame Audrey Meslet, prestataire des services de personnalisation et venderesse des Produits.
• Client : Toute personne physique ou morale passant commande sur le Site ou via un devis accepté. Le terme « Client » regroupe à la fois le Consommateur et le Professionnel. Il est expressément précisé que les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent exclusivement au Client répondant à la définition de Consommateur, agissant hors cadre professionnel.
• Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• Produit : Tout objet proposé à la vente sur le Site, qu’il s’agisse d’une création originale temporaire, d'un objet de catalogue ou d'une réalisation à la demande.
• Produit Personnalisé : Tout Produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé (gravure, impression spécifique, modification de structure, choix de matériaux exclusifs, etc.).
• Commande : Tout engagement d’achat portant sur les Produits ou services de personnalisation d’Eios Création, validé par le processus de paiement sur le Site ou par la signature d'un devis.
• Devis : Document écrit adressé par Eios Création au Client précisant les caractéristiques techniques de la personnalisation demandée et le prix associé.
• Bon À Tirer (BAT) : Document numérique ou physique soumis par Eios Création au Client pour validation finale de la conception graphique ou technique avant le lancement définitif de la production.
• Site : Le site internet accessible à l’adresse https://www.eios-creation.fr/
• Contrat : L’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, la Commande et, le cas échéant, le Devis et le BAT validés.
• Support Durable: Tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées

 

ARTICLE 2 : IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE (MENTIONS LÉGALES)

Le Site et les services associés sont exploités par l’entreprise Eios Création.

• Dénomination sociale : Eios Création
• Nom de la responsable : Madame Audrey Meslet, Entrepreneur individuel (EI)
• Siège social : 510 rue des Bruyères, Fatouville-Grestain, 27210, Eure, France.
• Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) : SIREN 101 480 150
• Numéro de SIRET : 10148015000016
• Code APE/NAF : 7420Z
• Code APRM : 25.61Z-A
• Statut juridique : Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts et  article L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (Franchise en base de TVA).
• Hébergement : Webador - Torenallee 20 - 65 5617BC Eindhoven Pays-Bas
• Contact :
  • Email : creation@outlook.fr
  • Site Internet : https://www.eios-creation.fr/

 

ARTICLE 3 : APPLICABILITÉ ET OPPOSABILITÉ

3.1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Eios Création auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client (notamment ses propres conditions générales d'achat).

3.2. Modalités d’acceptation :

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV. L’acceptation pleine et entière des CGV est matérialisée par :

• Sur le Site : L’action de cocher la case d’acceptation obligatoire ("J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente") avant de procéder au paiement de la Commande.
• Sur Devis : La signature du Devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord » ou « Bon pour commande ».

3.3. Opposabilité :

Les présentes CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case ou en signant le Devis, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la Commande. Eios Création se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

3.4. Responsabilité du choix artistique et demande de Bon À Tirer (BAT) :

Eios Création intervient en tant que créateur et réalisateur. À ce titre, les parties conviennent expressément que :

• Initiative du BAT : Il appartient exclusivement au Client de réclamer la réalisation d’un Bon À Tirer (BAT) s’il souhaite valider formellement le rendu visuel, technique ou graphique avant le lancement de la production.

 

• Délégation de choix artistique : En l’absence de demande expresse de BAT de la part du Client avant le paiement ou la signature du Devis, le Client accepte de déléguer l’entière responsabilité des choix artistiques, techniques et esthétiques (interprétation des graphismes, nuances chromatiques, positionnement, polices, etc.) à Eios Création.

 

• Absence de recours : En l'absence de demande de BAT, Eios Création réalisera le produit selon les directives techniques et les données fournies par le Client lors de la commande.

Le Client reconnaît et accepte que les choix esthétiques mineurs nécessaires à la confection (tels que les nuances chromatiques exactes, le placement millimétrique des éléments ou l'adaptation aux contraintes du support) relèvent du savoir-faire artisanal d'Eios Création.

Toutefois, cela ne dispense pas Eios Création de son obligation de conformité au contrat. Toute erreur manifeste de saisie (faute d'orthographe de la part d'Eios Création) ou défaut de fabrication flagrant reste couvert par les garanties légales détaillées à l'article 16. Le périmètre de contestation en l'absence de BAT est simplement limité aux critères objectifs de conformité et ne peut s'étendre à des préférences esthétiques subjectives non précisées par écrit lors de la commande.

II. LA FORMATION DU CONTRAT

ARTICLE 4 : L'OFFRE

4.1. Nature des Produits et Services :

L'offre d'Eios Création s'articule autour de deux catégories principales :

• Les Produits Personnalisés : Réalisations sur-mesure et à la demande, conçues selon les spécifications, thématiques ou fichiers fournis par le Client.
• Les Collections Créateur : Vente de créations originales, temporaires ou en séries limitées, issues de l'imagination et du travail d'Audrey.

4.2. Procédés de fabrication et matériaux :

Les personnalisations et créations sont réalisées de manière artisanale au sein de l'atelier, en utilisant diverses techniques adaptées aux projets. Cette liste, non exhaustive, comprend notamment :

• La presse à chaud pour la sublimation (sur supports adaptés tels que la céramique des tasses ou les textiles en polyester).
• La découpe et la gravure laser sur divers matériaux.
• Le collage de vinyle de transfert thermique (HTV) imprimable ou thermocollant.
• Toute autre technique maîtrisée par l'entreprise permettant de répondre à la demande du Client.

4.3. Tolérances, variations et limites de fidélité visuelle :

En raison du procédé de fabrication artisanale, de légères variations de teintes ou de textures par rapport aux visuels écrans sont possibles et acceptées par le Client comme inhérentes au produit.

Le Client reconnaît et accepte les points suivants :

• Variations des matériaux : Les supports utilisés (bois, tissus, céramique, etc.) peuvent présenter des irrégularités naturelles, des variations de grain, de texture ou d'épaisseur qui ne sauraient être considérées comme des défauts.
• Variations chromatiques (Couleurs) : Les couleurs visualisées sur un écran (ordinateur, smartphone) ou imprimées sur un support papier (notamment lors de l'impression d'un Bon à Tirer) utilisent des profils colorimétriques différents des encres et des réactions chimiques utilisées pour la fabrication finale (comme la sublimation thermique). Par conséquent, une différence de nuance, de contraste ou de teinte entre le visuel validé et le produit final est normale et inévitable.
• Tolérance de positionnement : Un léger décalage millimétrique lors de la gravure, de la découpe ou du flocage peut survenir en raison des manipulations manuelles.

Ces variations techniques et esthétiques inhérentes au processus de fabrication ne peuvent engager la responsabilité d'Eios Création, ni justifier un refus de la marchandise, une demande de remboursement ou l'annulation de la Commande par le Client.

Toutefois, si ces variations altèrent la qualité substantielle du produit ou sa destination, il est rappelé que la responsabilité d'Eios Création pourra être engagée selon les modalités légales

4.4. Faisabilité technique et Droit de refus :

Eios Création se réserve le droit souverain de refuser ou d'annuler toute demande de personnalisation dans les cas suivants :

• Qualité insuffisante : Si les fichiers, images ou documents fournis par le Client présentent une résolution, une netteté ou un format inadapté pour garantir une impression ou une gravure de qualité professionnelle.
• Complexité technique : Si le projet s'avère techniquement irréalisable ou incompatible avec les procédés de fabrication et les supports de l'atelier.
• Contenu inapproprié ou illicite : Si le sujet ou le visuel demandé est contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou s'il enfreint manifestement les droits de propriété intellectuelle d'un tiers (marques déposées, droits d'auteur).

En cas de refus pour motif technique après paiement, Eios Création s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours. Dans ces circonstances, Eios Création ne saurait être tenue de justifier son refus au-delà des motifs susmentionnés.

4.5. Consignes d'entretien et d'utilisation :

Certains Produits personnalisés requièrent un entretien spécifique lié à leur procédé de fabrication (par exemple : lavage des textiles à l'envers à basse température, interdiction du micro-ondes ou du lave-vaisselle pour certaines tasses sublimées, précautions d'exposition au soleil). Les consignes d'entretien seront communiquées au Client (sur le Site, sur le devis, ou jointes au Produit). Le non-respect de ces consignes exclut toute garantie.

4.6. Traitement des fichiers et Prestations de retouche :

Le prix de vente des Produits inclut la mise en place du visuel fourni par le Client sur le support choisi. Toutefois :

• Qualité des fichiers fournis : Le Client s'engage à fournir des fichiers de haute qualité (résolution minimale, format vectoriel si nécessaire).
• Évaluation de la prestation : Si les fichiers fournis nécessitent un travail de préparation spécifique (détourage complexe, correction colorimétrique, vectorisation d'un logo de mauvaise qualité, suppression d'éléments, etc.), Eios Création se réserve le droit de facturer une prestation de conseil ou de création graphique supplémentaire.
• Devis complémentaire : Cette prestation de retouche fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un forfait d'ajustement qui devra être accepté par le Client avant toute intervention technique. Le refus par le Client de régler ces frais de préparation de fichier peut entraîner l'annulation de la commande pour impossibilité technique, conformément à l'article 4.4.

 

ARTICLE 5 : L’ACCORD ET LA COMMANDE

5.1. Processus de Commande :

La Commande peut être passée soit directement sur le Site (pour les produits de catalogue), soit par l’acceptation d’un Devis personnalisé émis par Eios Création.

5.2. Formation du Contrat et Validation de la Commande :

La Commande est considérée comme ferme et définitive uniquement à la réunion cumulative des conditions suivantes :

• Accord sur les termes : Réception du Devis signé avec la mention « Bon pour accord » (ou validation du panier sur le Site).
• Validation technique : Réception du Bon à Tirer (BAT) validé et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », dans les cas où un BAT a été nécessaire.
• Engagement financier : Réception effective et encaissement par Eios Création de la totalité du paiement ou de l’acompte convenu.

5.3. Délais d'exécution et de livraison :

Sauf mention contraire spécifiée sur le Devis, le délai d’exécution et de livraison est fixé à trente (30) jours calendaires.

Ce délai ne commence à courir qu’à la date de validation complète de la commande telle que définie à l’article 5.2. Tout retard du Client dans la transmission des éléments ou des fonds décale d'autant la date de livraison.

5.4. Irrévocabilité et Modification de la Commande :

Une fois la Commande validée selon les modalités de l'article 5.2, elle est considérée comme irrévocable.

• Refus de modification : Eios Création se réserve le droit de refuser toute demande de modification ultérieure du Client (changement de texte, de support, de couleur ou de visuel) si la phase de fabrication ou de préparation technique a déjà débuté.
• Frais de modification : Si la modification est encore techniquement possible, elle fera l'objet d'une facturation complémentaire (frais de graphisme, changement de support) et pourra entraîner une révision du délai de livraison initial.

 

ARTICLE 6 : LE BON À TIRER (BAT)

6.1. Modalités de demande :

La réalisation d’un Bon À Tirer (BAT) n’est pas systématique. Il appartient au Client d’en faire la demande expresse au moment de la passation de la Commande :

• Sur le Site : en cochant la case spécifique prévue à cet effet lors de la validation du panier.
• Par Devis : en sollicitant l'inclusion de la prestation de BAT avant la signature du Devis.

6.2. Initiative d'Eios Création :

Eios Création se réserve la faculté de proposer d'elle-même la réalisation d'un BAT si elle juge que les fichiers fournis ou la complexité du projet présentent un risque de confusion ou d'erreur de rendu. Toutefois, cette proposition ne décharge pas le Client de sa responsabilité de solliciter un BAT s'il souhaite garantir un résultat précis.

6.3. Responsabilité en l’absence de BAT :

Conformément à l’article 3.4 des présentes, si le Client choisit de ne pas demander de BAT, il accepte sans réserve l'interprétation artistique et technique d'Eios Création. Toute différence entre le projet initial du Client et la réalisation finale (disposition, nuances, rendu global) sera de la responsabilité exclusive du Client. Aucune réclamation ne sera recevable dans ce cadre.

6.4. Coût et Affichage des tarifs :

Le premier BAT et une unique modification (sous réserve que le premier exemplaire n'ait pas été signé) sont inclus dans le prix de la commande.

Tout BAT supplémentaire ou toute modification allant au-delà du cycle initial sera facturé selon les tarifs en vigueur. Ces tarifs sont consultables sur le Site au moment de la commande ou seront explicitement mentionnés sur le Devis complémentaire.

6.5. Portée de la validation :

La validation du BAT par le Client (retour d'email avec la mention « Bon pour accord ») couvre l'intégralité des éléments (orthographe, graphisme, polices). Une fois le BAT validé, aucune modification ne pourra être effectuée sans frais supplémentaires, et aucune erreur de texte ou de mise en page ne pourra être reprochée à Eios Création.

6.6. Suspension de production :

Dès l’envoi du BAT, la production est mise en attente. Le délai de réalisation convenu est suspendu jusqu’à la réception de la validation signée du Client.

III. ASPECT FINANCIERS

ARTICLE 7 : LE PRIX

7.1. Devises et Taxes :

Les prix sont exprimés en Euros (€). La TVA est non applicable, conformément à l'article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) – anciennement article 293 B du CGI. Les factures émises ne comportent donc aucune taxe sur la valeur ajoutée.

7.2. Composition du prix :

Le prix indiqué sur les fiches produits du Site ou sur les Devis personnalisés correspond au coût de l'objet brut et de sa réalisation (personnalisation, gravure, sublimation, etc.). Ce prix ne comprend pas la participation aux frais d'envoi, qui est calculée séparément avant la validation finale.

7.3. Modifications tarifaires :

Eios Création se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d'augmentation du coût des matières premières ou des supports. Toutefois, le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.4. Validité des Devis :

Sauf mention contraire spécifiée sur le document, tout Devis émis par Eios Création est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs indiqués peuvent faire l'objet d'une réactualisation.

 

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Exigibilité des fonds :

Le prix est exigible en totalité dès la passation de la Commande par le Client. Eios Création ne pratique pas le paiement fractionné (en plusieurs fois). L'encaissement de l'intégralité des sommes dues est une condition sine qua non au lancement de la production et au calcul du délai de livraison.

8.2. Prestataires de paiement sécurisé :

Pour garantir la sécurité des transactions sur le Site, Eios Création utilise les services de prestataires tiers spécialisés :

• Mollie : Pour les paiements par cartes bancaires et solutions de paiement en ligne.
• PayPal : Pour les règlements via un compte PayPal ou par carte.

En dehors du site (Commandes via WhatsApp ou Email), le règlement peut s'effectuer par virement bancaire ou via un lien de paiement sécurisé généré par ces mêmes prestataires.

8.3. Sécurité et Confidentialité :

Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par les serveurs sécurisés de Mollie ou PayPal, utilisant le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Eios Création n'a jamais connaissance, n'enregistre pas et ne conserve pas les informations bancaires du Client (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme).

8.4. Refus des règlements par chèque :

Pour des raisons de sécurité et de délais de traitement, les paiements par chèque bancaire ou postal ne sont pas acceptés, quel que soit le canal de commande.

8.5. Retard de paiement pour les Clients Professionnels :

En cas de retard de paiement par un Client agissant à titre professionnel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, dès le premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (Article L441-10 du Code de commerce).

Il est rappelé que le Client professionnel doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) et son numéro SIREN pour l'édition de la facture électronique dès 2026-2027.

 

ARTICLE 9 : PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENVOI

9.1. Nature de la participation :

Eios Création ne répercute pas l'intégralité des coûts réels liés à la logistique sur ses Clients. Une participation aux frais d'envoi est facturée en sus du prix des Produits. Cette participation englobe une partie des coûts d'affranchissement, d'emballage spécifique, de protection des objets fragiles et de manutention.

9.2. Transparence de l'information :

Le montant exact de cette participation est porté à la connaissance du Client avant toute validation :

• Sur le Site : Le montant est détaillé dans le panier d'achat avant de procéder au règlement.
• Sur Devis : Le montant est inscrit sur une ligne distincte du document soumis à signature.

9.3. Prise en charge par l'entreprise :

Eios Création s'engage à prendre à sa charge la différence entre le coût réel facturé par le transporteur et la participation demandée au Client. Ce geste commercial vise à garantir un service d'expédition qualitatif tout en maîtrisant le coût final pour le consommateur.

9.4. Révision de la participation :

Eios Création se réserve le droit de modifier le montant de cette participation en fonction des hausses tarifaires des transporteurs partenaires ou de l'évolution du coût des matériaux d'emballage. Le tarif appliqué sera celui en vigueur lors de la Commande.

IV. DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION (RÈGLE GÉNÉRALE)

10.1. Délai légal :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour toute commande de Produits non-personnalisés (issus des "Collections Créateur"), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

10.2. Point de départ :

Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

10.3. Portée :

Ce droit permet au Client de changer d'avis et de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve du respect des articles 11 et 12 ci-après.

10.4. Bouton de rétractation :

Conformément à la réglementation en vigueur au 19 juin 2026, pour les Produits éligibles (Collections Créateur), le Client peut exercer son droit de rétractation directement sur le Site internet via un bouton clairement identifié "Se rétracter de ma commande". Un accusé de réception sera immédiatement envoyé au Client sur Support Durable.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

11.1. Conservation et soin :

Pendant le délai de rétractation, le Client doit manipuler et inspecter le Produit avec toute la précaution nécessaire, comme il lui serait permis de le faire dans un magasin physique.

11.2. Dépréciation du bien :

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

11.3. État de retour :

Pour être éligible à un remboursement, le Produit doit être renvoyé dans son état d'origine, complet (accessoires, notices), non utilisé, non lavé, et de préférence dans son emballage d'origine afin de garantir sa protection durant le transport retour.

 

ARTICLE 12 : EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION ET FRAIS DE RETOUR

12.1. Notification :

Pour exercer son droit, le Client doit informer Eios Création de sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client informe Eios Création de sa décision selon les modalités suivantes, au choix :

• Par l'envoi du formulaire type de rétractation (disponible en annexe des présentes CGV ou sur simple demande) ;
• Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (courrier électronique à l'adresse de contact ou formulaire de contact via le Site) ;
• Via la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site (bouton de rétractation), le cas échéant.

Eios Création accusera réception de la rétractation sans délai par courrier électronique sur Support Durable.

12.2. Délai de renvoi :

Le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse du siège social d’Eios Création au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

12.3. Frais de retour :

Les frais directs de renvoi du Produit (transport, emballage) sont intégralement à la charge du Client. Eios Création n'assure pas la prise en charge ou l'organisation du transport retour. Il est recommandé au Client d'utiliser un mode d'expédition avec suivi, la responsabilité du bon acheminement du colis incombant au Client jusqu'à sa réception par l'entreprise.

 

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL EN CAS DE RÉTRACTATION

13.1. Remboursement :

En cas de rétractation valide, Eios Création rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris la participation aux frais d'envoi initiaux.

13.2. Délai de remboursement :

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Eios Création est informée de la décision du Client. Toutefois, Eios Création se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits.

13.3. Modalités de remboursement :

Eios Création effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale (Mollie ou PayPal), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen qui n'occasionnerait pas de frais supplémentaires.

 

ARTICLE 14 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION (CAS DES PRODUITS PERSONNALISÉS ET SUR-MESURE)

14.1. Base légale :

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

14.2. Application chez Eios Création :

En conséquence, le Client est informé que le droit de rétractation, ainsi que les articles 10, 11, 12 et 13 des présentes CGV, ne s'appliquent pas aux :

• Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation choisie par le Client (prénom, photo, texte, choix de couleurs spécifiques, etc.).
• Produits réalisés suite à la validation d'un Devis ou d'un Bon À Tirer (BAT).
• Créations sur-mesure dont la nature même empêche une remise en vente par Eios Création.

14.3. Conséquence :

Pour ces Produits, la commande est ferme et définitive dès la validation et le paiement. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accordé pour un simple changement d'avis ou une erreur de commande de la part du Client une fois la production lancée.

V. EXÉCUTION ET GARANTIES

ARTICLE 15 : LIVRAISON ET EXÉCUTION

15.1. Délais d'exécution et de livraison :

Sauf mention contraire spécifiée sur le Devis ou la fiche produit, le délai maximal d'exécution et de livraison est de trente (30) jours calendaires.

15.2. Point de départ des délais :

Ce délai ne commence à courir qu'à compter de la validation définitive de la Commande, telle que définie à l'Article 5.2. En conséquence, le décompte des jours débute uniquement à la réception cumulative du paiement intégral (ou de l'acompte) et, le cas échéant, de la validation du Bon À Tirer (BAT). Tout retard du Client dans ces étapes décale proportionnellement la date de livraison.

15.3. Modalités de transport :

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies (code postal, numéro de rue, etc.). En cas d'erreur de saisie entraînant un défaut de livraison ou un retour de colis, les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du Client.

15.4. Retard de livraison :

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de 30 jours (non imputable au Client), le Client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint Eios Création d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée.

15.5. Transfert des risques :

Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Eios Création est donc responsable du bon acheminement des Produits jusqu'à leur remise au Client.

 

ARTICLE 16 : CONFORMITÉ ET GARANTIES LÉGALES

16.1. Informations sur les garanties légales

Conformément à la loi, Eios Création est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont résumées dans l’encadré suivant :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

16.2. Précisions sur la nature artisanale des Produits

Conformément à l’article 4.3 des présentes CGV, le Client est informé que les Produits sont issus d'une fabrication artisanale utilisant des matériaux naturels (bois, textiles) ou des procédés de transfert thermique (sublimation).

Les caractéristiques artisanales et les matériaux naturels peuvent induire de légères variations de rendu par rapport aux photographies du Site. Ces variations, si elles sont mineures et n'altèrent pas la conformité du bien aux spécifications convenues, font partie de l'identité du produit. Toutefois, le Client conserve l'intégralité de ses droits au titre de la garantie légale de conformité en cas de défaut avéré.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ DU CONSOMMATEUR

17.1. Exactitude des informations de personnalisation :

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la qualité des données transmises pour la personnalisation (orthographe des prénoms, dates, qualité des photographies, choix des couleurs).

17.2. Conséquences des erreurs du Client :

Eios Création ne saurait être tenue pour responsable des erreurs présentes dans les données fournies par le Client lors de la commande (telles que des fautes d'orthographe commises par le Client ou une mauvaise résolution d'image). En revanche, Eios Création reste responsable de la fidèle reproduction des données fournies.

En l'absence de BAT, le Client accepte les choix techniques de l'artisan nécessaires à la réalisation du Produit, mais conserve l'intégralité de ses droits en cas d'erreur de production manifeste imputable à l'entreprise ou de non-conformité par rapport aux instructions saisies lors de la commande.

17.3. Droits de propriété intellectuelle :

Le Client garantit qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers, logos ou images qu'il transmet pour la personnalisation. Eios Création décline toute responsabilité en cas de contrefaçon des droits d'un tiers par l'utilisation de ces fichiers.

Toutefois, Eios Création se réserve le droit de refuser toute commande dont le caractère manifestement contrefaisant ou illicite porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ D'EIOS CRÉATION

18.1. Étendue de la responsabilité :

Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, Eios Création est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Toutefois, Eios Création peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En conséquence, la responsabilité d'Eios Création ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dommage résultant d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation du Produit non conforme à sa destination ou d'un défaut d'entretien par le Client (tel que précisé à l'article 18.2) ;
• Dommage résultant d'une usure normale du Produit liée à son utilisation dans le temps ;
• Dommage résultant d'une modification, d'une réparation ou d'une altération apportée au Produit par le Client ou un tiers après la livraison.

18.2. Utilisation et entretien des produits :

Eios Création ne peut être tenue pour responsable des dégradations résultant :

• D'une usure normale des matériaux ;
• D'une utilisation anormale ou non conforme aux consignes d'entretien spécifiques communiquées (température de lavage, interdiction du sèche-linge, exposition prolongée au soleil, etc.).

18.3. Force Majeure :

La responsabilité d'Eios Création ne pourra être engagée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme tels les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (catastrophes naturelles déclarées, grèves nationales des transporteurs, conflits armés ou pénuries généralisées de matières premières).

VI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET LITIGES

ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1. Droits d'Eios Création :

Tous les éléments du site internet d'Eios Création, ainsi que les modèles, designs, graphismes et visuels créés par Audrey Meslet dans le cadre des « Collections Créateur », sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments protégés par le droit d'auteur.

19.2. Droit de reproduction et Promotion :

Eios Création se réserve le droit de photographier ses réalisations (sans données personnelles identifiables) pour la promotion de son activité sur ses différents supports (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

Le consentement du Client pour l'utilisation de son image ou de données personnelles identifiables (visage, portrait, données nominatives complètes) à des fins de promotion sera recueilli de manière distincte des présentes CGV lors de la commande (via une case à cocher dédiée ou un formulaire séparé). Ce consentement est facultatif, spécifique et peut être retiré à tout moment par simple courriel à eios.creation@outlook.fr. En l'absence d'accord exprès, aucune diffusion de données identifiables ne sera effectuée.

19.3. Propriété des créations sur-mesure :

La réalisation d'un projet personnalisé n'entraîne que le transfert de la propriété physique du Produit au profit du Client. Eios Création conserve l'intégralité des droits d'auteur sur le design et le visuel créés, sauf accord écrit spécifique. En conséquence, le Client n'acquiert aucun droit de reproduction, de modification ou d'exploitation commerciale du design réalisé par l'artisan.

ARTICLE 20 : RESTRICTION D'ÂGE

La passation d'une commande sur le Site ou par Devis implique que le Client est une personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV. Eios Création se réserve le droit de demander une preuve de majorité ou l'autorisation des représentants légaux pour toute commande passée par un mineur.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES

21.1. Divisibilité des clauses :

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres articles qui conserveraient toute leur force et leur portée.

21.2. Modification des CGV :

Eios Création se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

22.1. Droit applicable :

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

22.2. Médiation de la consommation :

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client d'Eios Création par email. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

• Nom du Médiateur : Medconsodev
• Site internet du Médiateur : https://www.medconsodev.eu/
• Adresse postale du Médiateur : Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon -Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

22.3. Tribunal compétent :

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Eios Création (ou, pour un Client consommateur, devant la juridiction de son choix conformément aux règles de procédure civile).

 

ARTICLE 23 : RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

23.1. Contact :

Pour toute réclamation relative à une Commande, un Produit ou à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter Eios Création en priorité afin de rechercher une solution amiable :

• Par courrier électronique : eios.creation@outlook.fr
• Par courrier postal : 510 rue des bruyères 27210 Fatouville-Grestain, Eure, France.

23.2. Contenu de la réclamation :

Afin d'accélérer le traitement, le Client devra préciser dans sa demande son nom, son numéro de commande et, le cas échéant, joindre des photographies montrant clairement le défaut ou le problème constaté. Eios Création s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

ARTICLE 24 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

24.1. Base légale et Collecte :

Eios Création collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sur la base légale de l'exécution du contrat de vente. Pour les traitements spécifiques ne relevant pas de l'exécution du contrat (ex: utilisation promotionnelle de l'image), le traitement est fondé sur le consentement exprès du Client.

24.2. Finalités et Destinataires :

Les données sont collectées pour la gestion des commandes, la facturation et la livraison. Elles peuvent être transmises aux prestataires tiers (sous-traitants) strictement nécessaires à ces missions :

• Webador : Pour l'hébergement du site et la gestion technique de la boutique.
• Mollie / PayPal : Pour la sécurisation et le traitement des paiements.
• Services de transport : Pour l'expédition et le suivi des colis.

24.3. Durée de conservation des données :

Eios Création s'engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de facturation : Conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.
• Données de la relation commerciale : Conservées pendant toute la durée de la relation, augmentée des délais de prescription légale (généralement 5 ans) pour la gestion des éventuels litiges.
• Données de prospection/communication : Conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.

24.4. Droits du Client et Réclamations :

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et de suppression de ses données. Ces droits s'exercent par simple demande à l'adresse : eios.creation@outlook.fr. Le Client est également informé de son droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur son site officiel : www.cnil.fr.

24.5. Politique de Confidentialité :

Pour une information exhaustive sur la gestion de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité complète disponible en bas de page du Site.

VII. ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve que le produit commandé ne soit pas un produit personnalisé ou sur-mesure conformément à l'Article 14 des présentes CGV).

À l'attention de :

Eios Création

[Adresse postale de l'entreprise]

[Adresse e-mail]

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ..........................................................................

Numéro de commande : .......................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ........................................................................................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .........................................

( * ) Rayez la mention inutile.